À partir de quelle date la facture électronique est-elle obligatoire en France ?

La réception est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties en septembre 2026. L'émission suit un calendrier progressif jusqu'en septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises.

Peut-on continuer à envoyer des factures PDF par email ?

Non pour le B2B domestique : les factures doivent transiter par le portail public ou une PDP. Le PDF par email reste possible uniquement hors du périmètre e-invoicing.

Les factures à des clients étrangers sont-elles concernées ?

Elles ne passent pas par le e-invoicing mais font l'objet d'un e-reporting : les données de la transaction doivent être transmises à l'administration.

Quelles mentions obligatoires s'ajoutent avec la réforme ?

Le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou mixte) et l'option de paiement de la TVA sur les débits.

Comment savoir si mon logiciel actuel est compatible ?

Vérifiez qu'il génère du Factur-X, de l'UBL ou du CII et qu'il se connecte au portail public ou à une PDP. Sinon, prévoyez la migration avant septembre 2026.

Facturation électronique obligatoire en France : calendrier complet, formats Factur-X/UBL/CII, PDP et conformité 2026

La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises en septembre 2026. Calendrier détaillé, formats acceptés (Factur-X, UBL, CII), choix entre PDP et Chorus Pro, e-reporting, sanctions et checklist de conformité complète.